Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1591
Publication
30 octobre 2026
SIREN
530730332
Localisation
70300 Breuches
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1591
- Département
- 70 — Haute-Saône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 530 730 332 RCS Vesoul
- Dénomination
- LA FINANCIERE PERNA
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 5250000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 1 Rue de Sainte-Marie 70300 Breuches
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet de fusion nationale (art.R.236-2 du code de commerce) Personnes participant à l’opération : Absorbante : Dénomination : SOCIETE ANDRE BAZIN Forme : société par actions simplifiée Capital : 4.200.000,00 € Siège social : 1 rue Sainte-Marie 70300 Breuches N° RCS et ville du greffe : 407.789.627 RCS Vesoul Absorbée : Dénomination : LA FINANCIERE PERNA Forme : société par actions simplifiée Capital : 5.250.000,00 € Siège social : 1 rue Sainte-Marie 70300 Breuches N° RCS et ville du greffe : 530.730.332 RCS Vesoul Montant de l’augmentation de capital de la société absorbante : 4.172.960,00€ Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 25.130.697,00 € Passif : 317.863,00 € Actif net : 24.812.834,00 € Rapport d’échange des droits sociaux : création de 417.296 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune pour la Société absorbante en rémunération de l’apport. S’agissant d’une fusion à l’envers, annulation prévue de 420.000 actions de la Société Absorbante. Montant initial de la prime de fusion : 20.639.874€ ramené après annulation des 420.000 actions de la Société Absorbante à 14.851.072€. Date du projet commun de fusion : 23 octobre 2026 Date et lieu du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l’opération -Absorbante : dépôt le 26 octobre 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul -Absorbée : dépôt le 26 octobre 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce