Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1300
Publication
30 octobre 2026
SIREN
932286917
Localisation
69007 Lyon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1300
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 932 286 917 RCS Lyon
- Dénomination
- ODEALIM ASSURIMO
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 288725873.00 EUR
- Adresse du siège social
- 148 Avenue Jean Jaurès Immeuble le Link 69007 Lyon
Acte publié
- Description
- PROJET - AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE Articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce RCS DE LYON Pour la société absorbante : ODEALIM ASSURIMO Société par actions simplifiée au capital de 288.725.873 euros Siège social : 148 avenue Jean Jaurès, immeuble Le Link, 69007 Lyon 932 286 917 RCS Lyon Pour la société absorbée : ASSURIMO Société par actions simplifiée au capital de 160.000 euros Siège social : 148 avenue Jean Jaurès, immeuble Le Link, 69007 Lyon 383 523 628 RCS Lyon L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 118.505.189,99 euros Passif : 85.227.744,72 euros Soit un actif net apporté de : 33.277.445,27 euros Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, la société ODEALIM ASSURIMO détenant la totalité des actions composant le capital de la société ASSURIMO, elle renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits en sa qualité d'associé de la société absorbée. En conséquence, il ne sera procédé à aucun échange d'actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles, à augmentation du capital social de la Société Absorbante ni à détermination d'un rapport d'échange. Le montant prévu de la prime de fusion : Néant (absence d'échange de titres). La différence entre l'actif net apporté, soit 33.277.445,27 euros, et la valeur comptable des 10.000 actions de la société absorbée détenues par la société absorbante constituera un mali de fusion. La date du projet commun de fusion : 26 octobre 2026. Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Pour le compte de la société absorbante : le 28 octobre 2026 au greffe du tribunal compétent pour le RCS de Lyon. Pour le compte de la société absorbée : le 28 octobre 2026 au greffe du tribunal compétent pour le RCS de Lyon.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce