Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1297
Publication
30 octobre 2026
SIREN
383523628
Localisation
69007 Lyon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1297
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 383 523 628 RCS Lyon
- Dénomination
- ASSURIMO
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 160000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 148 Avenue Jean Jaurès Immeuble le Link 69007 Lyon
Acte publié
- Description
- PROJET - AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE Articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce RCS DE LYON Pour la société absorbante : ASSURIMO Société par actions simplifiée au capital de 160.000 euros Siège social : 148 avenue Jean Jaurès, immeuble Le Link, 69007 Lyon 383 523 628 RCS Lyon Pour la société absorbée : ASSURIMO PARIS Société par actions simplifiée au capital de 831.094 euros Siège social : 18-19 place des Reflets, Tour Aurore, 92400 Courbevoie 501 575 351 RCS Nanterre L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 52.989.195,87 euros Passif : 37.788.402,32 euros Soit un actif net apporté de : 15.200.793,55 euros Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, la société ASSURIMO détenant la totalité des actions composant le capital de la société ASSURIMO PARIS, elle renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits en sa qualité d'associé de la société absorbée. En conséquence, il ne sera procédé à aucun échange d'actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles, à augmentation du capital social de la Société Absorbante ni à détermination d'un rapport d'échange. Le montant prévu de la prime de fusion : Néant (absence d'échange de titres). La différence entre l'actif net apporté, soit 15.200.793,55 euros, et la valeur comptable des titres de la société absorbée détenus par la société absorbante, soit 831.107,17 euros, constituera un boni de fusion de 14.369.686,38 euros. La date du projet commun de fusion : 26 octobre 2026. Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Pour le compte de la société absorbante : le 28 octobre 2026 au greffe du tribunal compétent pour le RCS de Lyon. Pour le compte de la société absorbée : le 28 octobre 2026 au greffe du tribunal compétent pour le RCS de Nanterre.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce