Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1293
Publication
30 octobre 2026
SIREN
947350922
Localisation
68870 Bartenheim
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1293
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 947 350 922 RCS Mulhouse
- Dénomination
- BATIGE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 600000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 80 Rue de la Gare 68870 Bartenheim
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion art. R.236-2 du code de commerce Pour la société absorbante : Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigle : BATIGE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 80 rue de la Gare - 68870 BARTENHEIM Montant du capital : 600 000 € RCS : DE MULHOUSE 947 350 922 Pour la société absorbée : Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigle : BATIGE INVEST 1 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 80 rue de la Gare - 68870 BARTENHEIM Montant du capital : 1 000 euros RCS: DE MULHOUSE 879 409 464 L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : L’actif et le passif de la société BATIGE INVEST 1, estimés à leurs valeurs comptables conformément au règlement n°2004-01 du Comité de la réglementation comptable, s’élèvent à : Actif :87 162,45 € Passif :80 478,26 € Soit un actif net à transmettre de 6 684,19 €. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Il ne sera procédé à aucun échange d’actions et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des part sociales composant le capital de la société absorbée et s’est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. Le montant prévu de la prime de fusion ou boni de fusion : Le montant prévu de la prime de fusion s’élève à 5 684,19 €. La date d’effet prévue est fixée au 1er mai 2026. La date du projet commun de fusion ou de scission : 23 octobre 2026 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Société absorbante : BATIGE, le 23 octobre 2026 auprès du RCS de Mulhouse Société absorbée : BATIGE INVEST 1, le 23 octobre 2026 auprès du RCS de Mulhouse
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce