Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1272
Publication
30 octobre 2026
SIREN
429784168
Localisation
67400 Illkirch-Graffenstaden
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1272
- Département
- 67 — Bas-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 429 784 168 RCS Strasbourg
- Dénomination
- BECHTLE DIRECT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Rue Geiler de Kaysersberg Parc d'Innovation 67400 Illkirch-Graffenstaden
Acte publié
- Description
- Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 25 163 770 € Passif : 8 397 227 € Rapport d’échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II. 3° du Code de commerce, et dès lors que la société Bechtle International Operations Holding AG, société mère de la société absorbante et de la société absorbée, détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du tribunal judiciaire du présent projet de traité de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il n’est pas procédé à l’échange d’actions de la société BECHTLE DIRECT contre des actions de la société BECHTLE COMSOFT. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). La valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la société absorbée seront ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société absorbante dans les comptes de la société mère, propriétaire de l'intégralité du capital de l'absorbante et de l'absorbée. La valeur comptable brute des titres de la société absorbée sera répartie uniformément à la valeur unitaire des titres de la société absorbante (PCG art. 746-2 nouveau). Conformément aux dispositions de l'article 38.2 du code général des impôts, les sommes incorporées aux capitaux propres de la société mère à l'occasion de cette opération de fusion viendront diminuer le bénéfice net de cette dernière. Date du projet commun de fusion : 15/10/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : -Dépôt en date du 19/10/2026, au Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg pour la société absorbante, -Dépôt en date du 19/10/2026, au Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg pour la société absorbée.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce