Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1214
Publication
30 octobre 2026
SIREN
887792430
Localisation
64300 Orthez
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1214
- Département
- 64 — Pyrénées-Atlantiques
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 887 792 430 RCS Pau
- Dénomination
- EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 9
- Sigle
- EMAP 9
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 2000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 10 - 12 Avenue de la Moutète 64300 Orthez
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE LES SOCIÉTÉS : EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDT PATRIMOINE 1 Sigle : EMAP 1 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 277335 € Siège social : 7 BIS BOULEVARD DE STRASBOURG 93600 AULNAY-SOUS-BOIS 892 370 651 RCS BOBIGNY EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 4 Sigle : EMAP 4 société par actions simplifiée au capital social de 38112,25 € siège social : 24 AVENUE EMILE COSSONNEAU 93160 NOISY-LE-GRAND 379 158 934 RCS BOBIGNY EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 7 Sigle : EMAP 7 société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 45000 € siège social : 91 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS, 347 682 171 RCS PARIS EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 8 Sigle : EMAP 8 société par actions simplifiée au capital social de 5000 € siège social : 7 ESPLANADE ABOLIN 31410 NOE 879 605 541 RCS TOULOUSE EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 9 Sigle : EMAP 9 société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 2000 € siège social : 10-12 AVENUE DE LA MOUTETE 64300 ORTHEZ 887 792 430 RCS PAU EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 10 Sigle : EMAP 10 société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 € siège social : 17 RUE D'ORLEANS 64000 PAU 917 455 743 RCS PAU EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 11 Sigle : EMAP 11 société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 € siège social : 91 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS 917 455 867 RCS PARIS EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 13 Sigle : E.M.A.P. 13 société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100000 € siège social : 1 RUE PASTEUR 95150 TAVERNY 453 496 820 RCS PONTOISE (Sociétés absorbées) ET LA SOCIÉTÉ : EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2 Sigle : EMAP2 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38 112,25 euros Siège social : 91 Rue La Fayette 75009 PARIS 317 837 417 RCS PARIS (Société absorbante) AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 21/10/2026, la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDT PATRIMOINE 1, la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDT PATRIMOINE 4, La société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDT PATRIMOINE 7, la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 8, la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 9, la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 10, la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 11, la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 13, Et la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption des Sociétés EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDT PATRIMOINE 1, EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDT PATRIMOINE 4, EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDT PATRIMOINE 7, EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 8, EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 9, EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 10, EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 11, EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 13 par la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2. La société absorbée EMAP 1 ferait apport à la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2 de la totalité de son actif, soit 798 301,95 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 430 178,86 euros. La valeur nette de l’apport s'élèverait à 368 123,09 euros. La société absorbée EMAP 4 ferait apport à la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2 de la totalité de son actif, soit 849 212,13 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 579 696,08 euros. La valeur nette de l’apport s'élèverait à 269 516,05 euros. La société absorbée EMAP 7 ferait apport à la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2 de la totalité de son actif, soit 471 029,21 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 279 805,40 euros. La valeur nette de l’apport s'élèverait à 191 223,81 euros. La société absorbée EMAP 8 ferait apport à la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2 de la totalité de son actif, soit 482 615,25 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 390 966,90 euros. La valeur nette de l’apport s'élèverait à 91 648,35 euros. La société absorbée EMAP 9 ferait apport à la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2 de la totalité de son actif, soit 148 100,56 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 135 366,10 euros. La valeur nette de l’apport s'élèverait à 12 734,46 euros. La société absorbée EMAP 10 ferait apport à la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2 de la totalité de son actif, soit 561 857,30 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 483 979,21 euros. La valeur nette de l’apport s'élèverait à 77 878,09 euros. La société absorbée EMAP 11 ferait apport à la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2 de la totalité de son actif, soit 445 098,61 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 388 683,15 euros. La valeur nette de l’apport s'élèverait à 56 415,46 euros. La société absorbée EMAP 13 ferait apport à la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2 de la totalité de son actif, soit 732 626,85 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 602 396,32 euros. La valeur nette de l’apport s'élèverait à 130 230,53 euros. En conséquence, les sociétés absorbées EMAP 1, EMAP 4, EMAP 7, EMAP 8, EMAP 9, EMAP 10, EMAP 11 et E.M.A.P. 13 feraient apport à la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2 de la totalité de leur actif, soit 4 488 841,86 euros, à charge de la totalité de leur passif, soit 3 291 072,02 euros. La valeur nette globale des apports s'élèverait à 1 197 769,84 euros. La société GROUPE EMAP société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 31 400 euros, dont le siège social est situé 91 RUE LA FAYETTE, 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro 518982525, société mère de la société absorbante et des sociétés absorbées détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées EMAP 1, EMAP 7, EMAP 9, EMAP 10, EMAP 11, et E.M.A.P. 13 et de la société absorbante EMAP2, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par lesdites sociétés absorbées n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La société GROUPE EMAP société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 31 400 euros, dont le siège social est situé 91 RUE LA FAYETTE, 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro 518982525, société mère de la société absorbante et des sociétés absorbées EMAP 4 et EMAP 8 détenant 90% au moins des titres conférant des droits de vote desdites sociétés absorbées et de la société absorbante, il ne sera procédé à aucun échange de titre ni à aucune augmentation du capital, sauf si les associés minoritaires des sociétés absorbées EMAP 4 et EMAP 8 n’acceptent pas l'offre de rachat de leurs actions formulée dans les conditions prévues à l'article L 236-12 du Code de commerce. Ainsi, cela donnera lieu à rémunération des apports par émission d’actions nouvelles de la société absorbante, attribuées à l’ensemble des associés des sociétés absorbées EMAP 4 et EMAP 8 (en ce compris la société mère GROUPE EMAP). Les associés de la Société EMAP 4 recevront des actions de la société absorbante en échange de leurs actions de la société absorbée, à hauteur de 0,1168 actions de la société absorbante pour 1 action de la société absorbée EMAP 4, soit une augmentation maximale correspondante du capital de la société absorbante de 11 128,78 euros. Les associés de la Société EMAP 8 recevront des actions de la société absorbante en échange de leurs actions de la société absorbée, à hauteur de 0,0062 actions de la société absorbante pour 1 action de la société absorbée EMAP 8, soit une augmentation maximale correspondante du capital de la société absorbante de 1 181,48 euros. Montant maximal prévu de l’augmentation du capital social de la Société EMAP 2 : 12 310,26 €. Montant global prévu de la prime de fusion : 348 854,14 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par les sociétés EMAP 1, EMAP 4, EMAP 7, EMAP 8, EMAP 9, EMAP 10, EMAP 11 et E.M.A.P. 13 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2. Les sociétés EMAP 1, EMAP 4, EMAP 7, EMAP 8, EMAP 9, EMAP 10, EMAP 11 et E.M.A.P. 13 seront dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2026 à 23h59. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion établi le 21 octobre 2026 a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal des activités économiques de PARIS, le 22 octobre 2026 au nom de la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 2, absorbante ; - au greffe du tribunal des activités économiques de PARIS, le 22 octobre 2026 au nom de la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 7, absorbée ; -au greffe du tribunal des activités économiques de PARIS, le 22 octobre 2026 au nom de la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 11, absorbée ; -au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY, le 22 octobre 2026 au nom de la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 4, absorbée ; -au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY, le 22 octobre 2026 au nom de la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 1, absorbée ; -au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE le 22 octobre 2026 au nom de la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 13, absorbée ; -au greffe du tribunal de commerce de PAU, le 22 octobre 2026 au nom de la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 9, absorbée ; -au greffe du tribunal de commerce de PAU, le 22 octobre 2026 au nom de la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 10, absorbée ; -au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE, le 22 octobre 2026 au nom de la Société EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 8, absorbée ; Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
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- Art. L.236-15 du code de commerce