Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 945
Publication
29 octobre 2026
SIREN
832755912
Localisation
69970 Chaponnay
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 945
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 832 755 912 RCS Lyon
- Dénomination
- SERVICES PROSOL EXPLOITATION
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 10000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 375 Rue Juliette Récamier 69970 Chaponnay
Acte publié
- Description
- SERVICES PROSOL EXPLOITATION Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Siège social : 375 Rue Juliette Récamier 69970 CHAPONNAY 832 755 912 RCS LYON SERVICES CREMERIE EXPLOITATION Société par actions simplifiée au capital de 2.010.000 euros Siège social : 375 Rue Juliette Récamier 69970 CHAPONNAY 888 835 162 RCS LYON AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SERVICES CREMERIE EXPLOITATION PAR LA SOCIETE SERVICES PROSOL EXPLOITATION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 octobre 2026, les sociétés SERVICES CREMERIE EXPLOITATION et SERVICES PROSOL EXPLOITATION ont établi un projet de traité de fusion simplifiée qu'elles ont décidé de soumettre aux dispositions de l'article L236-11 du Code de Commerce relatif aux opérations de fusions et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société SERVICES CREMERIE EXPLOITATION serait absorbée par la société SERVICES PROSOL EXPLOITATION. Sur la base d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 juillet 2026, l'évaluation de l'actif et du passif de la société SERVICES CREMERIE EXPLOITATION dont la transmission à la société SERVICES PROSOL EXPLOITATION est prévue est la suivante : Montant de l'actif : 3 758 512,98 euros Montant du passif : 1 423 096,98 euros Soit un actif net estimé à transmettre s'élevant à : 2 335 416,00 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, et dès lors que la même société mère détient depuis le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de traité de fusion et détiendra jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. La fusion prendra effet le 1er octobre 2026 sur les plans comptable et fiscal. La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société SERVICES CREMERIE EXPLOITATION et la transmission universelle de son patrimoine à la société SERVICES PROSOL EXPLOITATION, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de traité de fusion établi le 23 octobre 2026, a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de LYON, le 26 octobre 2026 au nom de la société SERVICES PROSOL EXPLOITATION, absorbante ; - au greffe du tribunal de commerce de LYON, le 26 octobre 2026 au nom de la société SERVICES CREMERIE EXPLOITATION, absorbée. Pour avis, Le Président.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce