Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 911
Publication
29 octobre 2026
SIREN
799205398
Localisation
67230 Benfeld
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 911
- Département
- 67 — Bas-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 799 205 398 RCS Strasbourg
- Dénomination
- EERMES CONCEPT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Parc Activités des Nations Rue de Suède-Zac de Benfeld 67230 Benfeld
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Société absorbante : TECHNI CHAUFFE Société par actions simplifiée Capital : 138 600 euros Siège social : Parc d’activités des Nations – Z.A.C de Benfeld 67230 BENFELD RCS STRASBOURG 342 924 982 Société absorbée : EERMES CONCEPT Société par actions simplifiée Capital : 1 000 euros Siège social : Parc d’activités des Nations – Z.A.C de Benfeld 67230 BENFELD RCS STRASBOURG 799 205 398 Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30.09.2026, les sociétés susvisées ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société EERMES CONCEPT par la société TECHNI CHAUFFE. La société absorbée et la société absorbante font partie du même groupe, la société M.D.D, détenant à la date des présentes la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée ; la fusion est soumise au régime simplifié prévu aux articles L.236-11 et suivants du Code de commerce. L'évaluation de l'actif et du passif transmis par la société absorbée à la société absorbante s'établit comme suit : - Actif : 129 634,09 € - Passif : 5 398,65 € - Actif net apporté : 124 235,44 € La date d'effet comptable et fiscal de la fusion est fixée au 01.01.2026. La fusion prendra effet sur le plan juridique à l'issue de l'expiration du délai d'opposition des créanciers ou, en cas d'opposition, après son rejet ou son règlement. Conformément à l'article R.236-2 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Strasbourg le 13.10.2026 pour chacune des sociétés. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la publicité du projet de fusion peuvent former opposition dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-8 du Code de commerce. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce