Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 830
Publication
29 octobre 2026
SIREN
895105989
Localisation
64210 Bidart
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 830
- Département
- 64 — Pyrénées-Atlantiques
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 895 105 989 RCS Bayonne
- Dénomination
- BUROVALIE 64
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 6 Rue Bazter étage 1, bureaux B12 64210 Bidart
Acte publié
- Description
- 895 105 989 R.C.S. BAYONNE SAS BUROVALIE 64 Forme : Société par actions simplifiée Capital : 1 000 € Adresse du siège : 6 Rue Bazter Étage 1, Bureaux B12 64210 BIDART Oppositions : Art. L. 236-15 du Code de commerce. Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE la SAS BUROVALIE 64, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 €, dont le siège social est 6 rue Bazter Étage 1, Bureaux B12 64210 BIDART, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 895 105 989 RCS BAYONNE, ET DE LA SAS BUROVALIE, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 €, dont le siège social est 52 rue Camille Godard 33000 BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 888 594 504 RCS BORDEAUX, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société SAS BUROVALIE 64 par la société SAS BUROVALIE. Aux termes de ce projet en date du 21 octobre 2026, la SAS BUROVALIE 64 ferait apport à la société SAS BUROVALIE de la totalité de son actif, soit 175 531 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 110 418 euros. La valeur nette des apports s’élèverait ainsi à 65 114 euros. La présente opération de fusion ne donne lieu à aucune prime de fusion. Les associés des sociétés absorbante et absorbée détenant le capital de ces sociétés dans les mêmes proportions, lesquelles seront conservées à l’issue de l’opération, la fusion sera réalisée sans échange de titres, conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II, 4° du Code de commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital social de la société absorbante et aucun rapport d’échange ne sera déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, au 1er octobre 2026. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société BUROVALIE 64 depuis cette date jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BUROVALIE. La société BUROVALIE 64 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés : •au RCS de BAYONNE pour la société BUROVALIE 64, en date du 22 octobre 2026 ; •au RCS de BORDEAUX pour la société BUROVALIE, en date du 22 octobre 2026. Les créanciers des sociétés participant à la fusion, dont les créances sont antérieures à la publicité du projet de fusion, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, dans le délai légal de trente jours à compter de la dernière publicité prescrite, devant le tribunal compétent.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce