Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 609
Publication
29 octobre 2026
SIREN
833818578
Localisation
42100 Saint-Étienne
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 609
- Département
- 42 — Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 833 818 578 RCS Saint Etienne
- Dénomination
- LA HASE
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 100000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 69 Avenue De Rochetaillée 42100 Saint-Étienne
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE LA HASE société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, siège social : 69 avenue de Rochetaillée 42100 SAINT ETIENNE 833 818 578 RCS SAINT ETIENNE ET L'ARGANIER Société civile au capital de 241 800 euros Siège social : 5, Allée de la Girardière 42000 ST ETIENNE 518 857 669 RCS ST ETIENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT ETIENNE du 8 octobre 2026 La société LA HASE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 69 avenue de Rochetaillée 42100 SAINT ETIENNE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833 818 578 RCS SAINT ETIENNE et la société L'ARGANIER, société par actions simplifiée au capital de 241 800 euros, dont le siège social est 5, Allée de la Girardière 42000 ST ETIENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 857 669 RCS ST ETIENNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LA HASE par la société L'ARGANIER. La société LA HASE ferait apport à la société L'ARGANIER de la totalité de son actif, soit 380 095,92 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 292 111,25 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 87 984,67 euros. La société L'ARGANIER détenant la totalité des actions composant le capital social de la société LA HASE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société LA HASE à la société L'ARGANIER s'élève donc à 87 984,67 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société L'ARGANIER détient au jour de la fusion, la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société LA HASE, il ne pourra pas être procédé à l'échange des actions de la société LA HASE contre des actions de la société L'ARGANIER. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de parts sociales nouvelles de la société L'ARGANIER et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Conformément aux dispositions comptables applicables (règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrêté du 26 décembre 2019), dans les comptes de la société absorbante, la contrepartie des apports sera comptabilisée au compte de report à nouveau. Dans les comptes de la société mère de la société L’ARGANIER, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la société absorbée seront ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société absorbante. La valeur comptable brute des titres de la société absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LA HASE depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société L'ARGANIER. La fusion sera réalisée au lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R 236-8 du code de commerce sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée. La société LA HASE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE au nom des deux sociétés le 27 Octobre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce de SAINT ETIENNE. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce