Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 307
Publication
29 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
22400 Lamballe-Armor
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 307
- Département
- 22 — Côtes-d'Armor
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- 1270 NOTAIRES
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée
- Capital
- 4752.00 EUR
- Adresse du siège social
- 5 Avenue Georges Clémenceau Lamballe 22400 Lamballe-Armor
Acte publié
- Description
- AVIS RELATIF AU PROJET DE SCISSION TOTALE Société scindée Dénomination : 1270 NOTAIRES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : LAMBALLE-ARMOR (22400), 5 avenue Georges Clemenceau Capital : 724.440,04 € divisé en 4.752 actions Numéro unique d’identification : 414 126 326 Lieu d’immatriculation : RCS SAINT-BRIEUC Première société bénéficiaire de la scission Dénomination : 1270 NOTAIRES Forme : Société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : LAMBALLE-ARMOR (22400), 5 avenue Georges Clemenceau Capital : 4.752,00 € divisé en 4.752 actions de 1,00 € Immatriculation : société nouvelle en cours de constitution, destinée à être immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC. Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prévue : •Actif : 3.836.468,00 € •Passif : 1.578.025,00 € •Actif net : 2.258.443,00 € •Montant prévu de la prime de scission : 2.253.691,00 € Seconde société bénéficiaire de la scission Dénomination : 1270 NOTAIRES DINAN Forme : Société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : DINAN (22100), 1 boulevard Simone Veil Capital : 4.752,00 € divisé en 4.752 actions de 1,00 € Immatriculation : société nouvelle en cours de constitution, destinée à être immatriculée au RCS de SAINT-MALO. Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prévue : •Actif : 1.868.682,00 € •Passif : 433.668,00 € •Actif net : 1.435.014,00 € •Montant prévu de la prime de scission : 1.430.262,00 € Rapport d’échange Une (1) action de chacune des deux sociétés bénéficiaires pour une (1) action de la société scindée 1270 NOTAIRES, sans soulte ni rompus. Projet de scission et dépôt Date du projet de scission : 20 octobre 2026 (traité établi en la forme authentique). Date et lieu du dépôt du projet de scission : projet arrivé au greffe du tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC le 20 octobre 2026, enregistré sous le numéro 2026/7349 au dossier de la société scindée 1270 NOTAIRES (RCS SAINT-BRIEUC 414 126 326). Récépissé délivré le 26 octobre 2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-24 et L236-26 du code de commerce