Procédures collectivesAvis rectificatif
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 2466
Publication
29 octobre 2026
SIREN
523539245
Localisation
63000 Clermont-Ferrand
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 2466
- Département
- 63 — Puy-de-Dôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 523 539 245 RCS Clermont-Ferrand
- Dénomination
- 312AGENCY
- Activité
- Programmation informatique
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 15 rue Jean Claret 63000 Clermont-Ferrand
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 17/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M MOREAU Baptiste pour une durée de 4 ans et de Madame CONSTANT Carole pour une durée de 4 ans.