Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 23
Publication
29 octobre 2026
SIREN
811296037
Localisation
06220 Vallauris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 23
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 811 296 037 RCS Antibes
- Dénomination
- APY SERVICES
- Sigle
- APY
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 3000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 52 Avenue Georges Clémenceau 06220 Vallauris
Acte publié
- Description
- AVIS DE FUSION AU BODACC Aux termes d'un acte SSP en date à Vallauris du 19.10.2026, La SARL APY SERVICES au capital de 3.000 euros, dont le siège social est à VALLAURIS (06220) 52 avenue Georges Clémenceau, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 892 445 503 RCS ANTIBES et la SASU APY SERVICES au capital de 3 000 euros, dont le siège social est à VALLAURIS (06220) 52 avenue Georges Clémenceau, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 811 296 037 RCS ANTIBES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SARL APY SERVICES par la SASU APY SERVICES ; La SARL APY SERVICES fait apport, avec effet au 30/09/2026, à la SASU APY SERVICES de la totalité de son actif, soit 96 942 €, à charge de la totalité de son passif, soit 78.950 €. La valeur nette de l’apport arrondie pour des raisons de commodité, s'élèverait à 17.818 €. Il sera procédé à une augmentation de capital de 1.450 € par la création de 29 actions nouvelles assimilées aux anciennes attribuées à Mme Dehbia KACI pour le porter à la somme de 4.450 € assortie d’une prime de fusion de 16.368 € et le rapport d'échange déterminé est de 29 actions de la SASU APY SERVICES pour 1000 parts de la SARL APY SERVICES ; La SARL APY SERVICES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANTIBES au nom des deux sociétés.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce