Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 1032
Publication
29 octobre 2026
SIREN
306881939
Localisation
71600 Hautefond
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 1032
- Département
- 71 — Saône-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 306 881 939 RCS Mâcon
- Dénomination
- SOCIETE CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 540000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 403 Route De Guichard 71600 Hautefond
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 21/10/2026, la société S.N.C.T.P., SAS au capital de 1.070.000 € dont le siège social est situé rue du Docteur Guignard, 21000 DIJON immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 017 050 667 et, la SOCIETE CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP), SAS au capital de 540.000 € dont le siège social est situé 403 route de Guichard, 71600 HAUTEFONDS, immatriculée au RCS de MÂCON sous le n° 306 881 939, ont établi un projet de fusion simplifiée conformément aux articles L.236?11 et L.236?2 du Code de commerce, aux termes duquel la société SOCIETE CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) ferait apport à la société SNCTP de l'intégralité de son actif, évalué à 6.418.570 €, et de l'intégralité de son passif, évalué à 4.342.326 €, soit un actif net de 2.076.244 €, sur la base de la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2026. L'opération constitue une fusion dite " simplifiée " entre société sœurs. Les sociétés participantes étant toutes des Sociétés par actions simplifiées détenues par un même associé unique, la société SA ROGER MARTIN (016 450 157 R.C.S. Dijon), et cette dernière s'engageant à détenir en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital social des sociétés participantes jusqu'à la réalisation de la fusion, les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce relatifs au régime de fusion simplifiée sont spécialement applicables à la présente Fusion. Par conséquent, l'opération de fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante. De même, les apports effectués par les sociétés absorbées n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2027, sous réserve de la réalisation des formalités de publicité prévues à l'article R.236?2 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236?14 et R. 236?8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mâcon le 23/10/2026 pour la société SOCIETE CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP) et au greffe du Tribunal de commerce de Dijon le 23/10/2026 pour la société S.N.C.T.P.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce