Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260207 du 28/10/2026, annonce n° 700
Publication
28 octobre 2026
SIREN
962504809
Localisation
69500 Bron
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260207 du 28/10/2026, annonce n° 700
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 962 504 809 RCS Lyon
- Dénomination
- SOCIETE IMMOBILIERE D ETUDES ET DE REALISATIONS - S.I.E.R.
- Sigle
- SIER
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 20000000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 129 Boulevard Pinel 69500 Bron
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : SOCIETE IMMOBILIERE D'ETUDES ET DE REALISATIONS - S.I.E.R. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 129 boulevard Pinel 69500 BRON Capital : 20.000.000 euros Numéro unique d'identification : 962 504 809 Lieu d'immatriculation : RCS LYON Société absorbée : SOCIETE D'ETUDES FONCIERES Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 129 boulevard Pinel 69500 BRON Capital : 1.500 euros Numéro unique d'identification : 304 815 277 Lieu d'immatriculation : RCS LYON Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 253.179 euros Passif : 259.905 euros Actif net : - 6.726 euros Rapport d'échange des droits sociaux : En application des dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce, SOCIETE IMMOBILIERE D'ETUDES ET DE REALISATIONS - S.I.E.R. détenant la totalité des parts sociales composant le capital de la société SOCIETE D'ETUDES FONCIERES et s'engageant à les conserver jusqu'à la Date de Réalisation, il n'y a pas lieu à la détermination du rapport d'échange prévu au 1º de l'article L.236-10 du Code de commerce et SOCIETE IMMOBILIERE D'ETUDES ET DE REALISATIONS S.I.E.R. ne procèdera pas à une augmentation de capital. Date du projet commun de fusion : 23 octobre 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Le 23 octobre 2026 au RCS de LYON pour la société absorbante et la société absorbée.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce