Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260207 du 28/10/2026, annonce n° 129
Publication
28 octobre 2026
SIREN
105108542
Localisation
31520 Ramonville-Saint-Agne
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260207 du 28/10/2026, annonce n° 129
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 105 108 542 RCS Toulouse
- Dénomination
- Aerospacelab France
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 1 EUR
- Adresse du siège social
- 5 avenue Pierre-Georges Latécoère Toulouse Ramonville Business Centre - Bâtiment B 31520 Ramonville-Saint-Agne
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TRANSFRONTALIER SOUMIS AU RÉGIME DES SCISSIONS 1. Sociétés participant à l'opération : a) AEROSPACELAB, SA de droit belge au capital de 9.333.071,58 € dont le siège est rue André Dumont 14B 1435 Mont-Saint-Guibert (Belgique) immatriculée au RPM de Brabant wallon sous le n°0652.911.750 et au RCS de Toulouse sous le n°942 188 251 au titre de son établissement français sis Toulouse Ramonville Business Centre, Bâtiment B 5 avenue Pierre-Georges Latécoère 31520 Ramonville Saint-Agne (la « Société Apporteuse ») où le projet de traité peut être consulté b) Aerospacelab France, SASU au capital de 1 € dont le siège est Toulouse Ramonville Business Centre, Bâtiment B 5 avenue Pierre-Georges Latécoère 31520 Ramonville Saint-Agne, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°105 108 542 (la « Société Bénéficiaire ») où le projet de traité peut être consulté 2. Registres de publicité : Dépôt auprès du RPM de Brabant wallon pour la Société Apporteuse et auprès du RCS de Toulouse pour la Société Bénéficiaire 3. Absence de création de société nouvelle augmentation de capital de la Société Bénéficiaire : Augmentation de la valeur nominale de l'unique action de la Société Bénéficiaire détenue par la Société Apporteuse, laquelle sera portée d'1€ à 1.275.382,00 €, ce qui augmentera le capital social de la Société Bénéficiaire d'un montant d'1.275.381,00 € et le portera d'1,00 € à 1.275.382,00 € 4. Évaluation de l'actif et du passif transmis : Actif : 3.049.157 € Passif : 1.773.776 € Actif net apporté : 1.275.381 € 5. Rapport d'échange des droits sociaux : Sans objet (article L. 236-28 du Code de commerce) 6. Prime de fusion : Sans objet 7. Date du projet : 21/09/2026 et dépôt au RCS de Toulouse le 01/10/2026 pour la société Aerospacelab France et le 22/09/2026 au RPM de Brabant wallon pour la société AEROSPACELAB, SA de droit belge. 8. Modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés : La Société Bénéficiaire et la Société Apporteuse sont débitrices solidaires conformément à l'article L. 236-25 du code de commerce. L'opération sera soumise à l'approbation de l'AGE des actionnaires de la Société Apporteuse dans les conditions de l'article 12:131 du Code belge des sociétés et des associations. Une information exhaustive et gratuite sur ces modalités peut être obtenue au siège social de chacune des sociétés susvisées 9. Observations des associés, créanciers et salariés : conformément à l'article L. 236-35 du Code de commerce à l'adresse électronique suivante : [email protected] 10. Site internet : Sans objet
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- AEROSPACELAB