Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5884
Publication
27 octobre 2026
SIREN
920380730
Localisation
71350 Verdun-Ciel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5884
- Département
- 71 — Saône-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 920 380 730 RCS Chalon-sur-Saône
- Nom
- PERNOT
- Prénom(s)
- Romain, Jacky
- Activité
- Restauration de type rapide
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 22/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.