Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5813
Publication
27 octobre 2026
SIREN
900266040
Localisation
62910 Moulle
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5813
- Département
- 62 — Pas-de-Calais
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 900 266 040 RCS Boulogne-sur-Mer
- Dénomination
- ACI HABITAT
- Activité
- Travaux de couverture par éléments
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 5 place du Mont 62910 Moulle
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
- Date
- 12/02/2026
- Complément du jugement
- Arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 15 Octobre 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 12 Février 2026. et prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 08/01/2026 , désignant mandataire judiciaire la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me Louis DELEZENNE 64, boulevard Lafayette - 62100 Calais. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication BODACC, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce..