Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5702
Publication
27 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
75019 PARIS
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Nancy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5702
- Département
- 54 — Meurthe-et-Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- DJEBALI
- Prénom(s)
- Fabrice
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 06/08/2026
- Complément du jugement
- RLJ sanctions faillite personnelle ou interdiction de gérer - Le Tribunal prononce à l'encontre de M. Fabrice DJEBALI une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans et rappelle que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur en faillite personnelle lorsque la clôture de la liquidation judiciaire intervient pour insuffisance d'actif - N° RG : 25/00705