Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5541
Publication
27 octobre 2026
SIREN
449089523
Localisation
14710 FORMIGNY
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5541
- Département
- 14 — Calvados
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 449 089 523 RCS Non précisé
- Nom
- NOEL
- Prénom(s)
- Jean-Marc
- Activité
- Agriculteur
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 09/10/2026
- Complément du jugement
- RLJ prorogation période d'observation - Date de cessation des paiements : 25 Août 2025 - Mandataire : LIZE Alain, 11 Place de la Résistance, 14000 CAEN - Jugement ordonnant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois. - N° RG : 25/03086