Annonce légale officielle

Avis BODACC de Monsieur Philippe TOUTAIN (entrepreneur individuel)

Procédures collectives publié le 27 octobre 2026 à 14400 Bayeux. Consultez ci-dessous les informations enregistrées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Publication
27 octobre 2026
SIREN
421603853
Localisation
14400 Bayeux
Procédures collectivesAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5516

Publication

27 octobre 2026

SIREN

421603853

Localisation

14400 Bayeux

Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Caen
Référence de publication
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5516
Département
14 — Calvados

Entreprise et immatriculation

Type de personne
Personne physique
N° RCS
421 603 853 RCS Caen
Activité
Fabrication d'autres équipements automobiles

Décision judiciaire

Type
initial
Famille de décision
Jugement d'ouverture
Nature
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Date
21/10/2026
Complément du jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 21 Avril 2025 , désignant mandataire judiciaire Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Source : BODACC / DILA

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