Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 2922
Publication
27 octobre 2026
SIREN
494712235
Localisation
69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 2922
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 494 712 235 RCS Lyon
- Dénomination
- H.G.S.L
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 684440.00 EUR
- Adresse du siège social
- 46 Avenue De la République 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE La société HLC HOLDING, société à responsabilité limitée au capital de 2.000.700,00 euros, dont le siège social est situé 3, rue du Dôme, 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 439 942 574, ET La société H.G.S.L, société à responsabilité limitée au capital de 684.440,00 euros, dont le siège social est situé 46, avenue de la République, 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 494 712 235. Aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 21 octobre 2026, la société HLC HOLDING et la société H.G.S.L, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société H.G.S.L par la société HLC HOLDING. Conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 et en application de l'article 743-1 (4.) et 744-1 du PCG, dans la mesure où il s'agit d'une opération de fusion à l'endroit sous contrôle distinct, la transcription du patrimoine de la société H.G.S.L dans les comptes de la société HLC HOLDING se fera obligatoirement d'après les valeurs réelles des actifs et des passifs en cause. Il est rappelé que le calcul de la parité d'échange se ferait obligatoirement sur la base des valeurs réelles de la société H.G.S.L et de la société HLC HOLDING. La société H.G.S.L ferait apport à la société HLC HOLDING de la totalité de son actif, soit sept millions deux cent treize mille trois cent cinquante et un euros (7.213.351,00€), à charge de la totalité de son passif, soit un million cent trente-quatre mille six cent soixante-sept euros (1.134.667,00€). La valeur nette des apports s'élèverait à six millions soixante-dix-huit mille six cent quatre-vingt-quatre euros (6.078.684,00€). En rémunération de l'actif net apporté par la société H.G.S.L, mille quatre cent soixante-cinq (1.465) parts sociales nouvelles de cinq cent treize euros (513,00€) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seront créées par la société HLC HOLDING par voie d'augmentation de son capital de sept cent cinquante et un mille cinq cent quarante-cinq euros (751.545,00€), lequel sera ainsi porté de deux millions sept cents euros (2.000.700,00€) à deux millions sept cent cinquante-deux mille deux cent quarante-cinq euros (2.752.245,00€), outre une prime de fusion de cinq millions trois cent vingt-six mille deux cent quarante euros et soixante-dix-sept centimes euros (5.326.240,77€). Les parts sociales nouvelles émises seront attribuées à l'associée unique de la société H.G.S.L. Sur la base des valorisations de chacune des sociétés, le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera de 0,0214075230870766 part sociale de la société HLC HOLDING pour 1 part sociale de la société H.G.S.L. La société HLC HOLDING devrait également procéder au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de huit cent quatre-vingt-dix-huit euros et vingt-trois centimes (898,23 €) au profit de l'associée unique de la société H.G.S.L. Il est rappelé que les sociétés n'ont pas fait intervenir de commissaire à la fusion dans la mesure où cette intervention a été écartée par l'associé unique de la société HLC HOLDING et par l'associée unique de la société H.G.S.L. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société H.G.S.L depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HLC HOLDING. La fusion sera réalisée postérieurement à l'expiration du délai d'opposition des créanciers, et de convention expresse entre les parties, à la date du 30 novembre 2026 à minuit, sous réserve de la réalisation préalable des conditions suspensives visées au sein du projet de fusion. La société H.G.S.L sera dissoute de plein droit sans liquidation et la société HLC HOLDING sera subrogée purement et simplement, d'une manière générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société H.G.S.L à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal des Activités Économiques de LYON le 23 octobre 2026 au nom des deux sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal des Activités Économiques compétent. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce