Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1901
Publication
27 octobre 2026
SIREN
101454213
Localisation
43600 Sainte-Sigolène
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1901
- Département
- 43 — Haute-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 101 454 213 RCS Le Puy en Velay
- Dénomination
- PATSAP
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 2000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 3 Impasse Du Muguet 43600 Sainte-Sigolène
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE SCISSION PATSAP, Société à responsabilité limitée au capital social de 2 000 euros, ayant son siège social 3 Impasse du Muguet 43600 STE SIGOLENE, immatriculée au RCS LE PUY EN VELAY sous le numéro 101 454 213, est société bénéficiaire PALSAP, Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 euros, ayant son siège social : ZA Les Moletons - 43120 MONISTROL SUR LOIRE, immatriculée au RCS LE PUY EN VELAY sous le numéro 900 441 973, est société apporteuse Actif : 308 821,03 EUR Passif : 462,56 EUR Actif net apporté : 308 358,47 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : aucune parité d'échange Montant prévu de la prime de scission : 0,00 EUR Date du projet : 23 octobre 2026 rétroactivement au 1er mai 2026 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : le 23 octobre 2026 au Greffe du tribunal de commerce LE PUY EN VELAY au nom des sociétés PATSAP et PALSAP.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-21 du code de commerce