Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 169
Publication
27 octobre 2026
SIREN
837758655
Localisation
03100 Montluçon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 169
- Département
- 03 — Allier
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 837 758 655 RCS Montluçon
- Dénomination
- TRANSPORT SANITAIRE MONTLUCON AMBULANCES
- Sigle
- T.S.M. AMBULANCES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 30000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 19 Avenue Michel de L'Hospital 03100 Montluçon
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE AMBULANCES GUIRADO Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 euros Siège social : 19 Avenue Michel de l'Hospital 03100 MONTLUCON 389 083 726 RCS MONTLUCON ET TRANSPORT SANITAIRE MONTLUCON AMBULANCES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 30 000 euros Siège social : 19 Avenue Michel de l'Hospital 03100 MONTLUCON 837 758 655 RCS MONTLUCON Aux termes d'un ASSP signé électroniquement en date du 21/10/2026, la société AMBULANCES GUIRADO, et la société TRANSPORT SANITAIRE MONTLUCON AMBULANCES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AMBULANCES GUIRADO par la société TRANSPORT SANITAIRE MONTLUCON AMBULANCES. La société AMBULANCES GUIRADO ferait apport à la société TRANSPORT SANITAIRE MONTLUCON AMBULANCES de la totalité de son actif, soit 1 030 686,44 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 498 584,22 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 532 092,22 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société PROSPECT HOLDING, Société par actions simplifiée au capital de 2 886 600 euros, dont le siège social est situé 46 Avenue de la Prospective 18000 BOURGES, immatriculée sous le numéro 891 850 554 RCS BOURGES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AMBULANCES GUIRADO depuis le 01/01/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TRANSPORT SANITAIRE MONTLUCON AMBULANCES. La société AMBULANCES GUIRADO sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de MONTLUCON au nom des deux sociétés le 22/10/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce