Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1217
Publication
27 octobre 2026
SIREN
306243569, 710802679
Localisation
31170 Tournefeuille
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1217
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 306 243 569 RCS Toulouse
- Dénomination
- SATI
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 45605.12 EUR
- Adresse du siège social
- 21 avenue François Verdier 31170 Tournefeuille
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SATI Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 21 avenue François Verdier 31170 Tournefeuille Capital : 45605.12 EUR Numéro unique d'identification : 306243569 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAOLETTI Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 21 avenue François Verdier 31170 Tournefeuille Capital : 45734.71 EUR Numéro unique d'identification : 710802679 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 953827.82 EUR - passif de 818405.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : un actif net de 135 422,82 euros ; en application de l'article L236-11 du code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAOLETTI contre des actions de la société SATI. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la société SATI contre les actions de la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAOLETTI, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. La fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, à la date de la réalisation définitive de l'opération, la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAOLETTI étant, à cette date, dissoute de plein droit sans liquidation et l'ensemble de son patrimoine étant transmis à la société SATI. À titre comptable et fiscal, la fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, de sorte que les opérations réalisées par la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAOLETTI depuis cette date seraient considérées comme accomplies par la société SATI. . Date du projet commun de fusion : 21.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SATI : 23.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). Pour la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAOLETTI : 23.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 710 802 679 RCS Toulouse
- Dénomination
- SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAOLETTI