Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1214
Publication
27 octobre 2026
SIREN
511628679, 385089263
Localisation
31100 Toulouse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1214
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 511 628 679 RCS Toulouse
- Dénomination
- COGEC DEVELOPPEMENT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 10000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 36 route d'Espagne 31100 Toulouse
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COGEC DEVELOPPEMENT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 36 route d'Espagne 31100 Toulouse Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 511628679 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : CONSEIL GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 36 route d'Espagne 31100 Toulouse Capital : 76000.00 EUR Numéro unique d'identification : 385089263 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1550786.00 EUR - passif de 590256.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société COGEC DEVELOPPEMENT, absorbante, étant propriétaire de la totalité des 500 actions de la société CONSEIL GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE, société absorbée, la fusion ne donnera pas lieu à augmentation du capital de la société COGEC DEVELOPPEMENT et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Mali de fusion : 139 470 € . Date du projet commun de fusion : 22.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COGEC DEVELOPPEMENT : 23.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). Pour la société CONSEIL GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE : 23.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 385 089 263 RCS Toulouse
- Dénomination
- CONSEIL GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE