Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1135
Publication
27 octobre 2026
SIREN
950616581
Localisation
27930 Le Vieil-Évreux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1135
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 950 616 581 RCS Evreux
- Dénomination
- CABINET JEAN-PIERRE MARTIN
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 100000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 481 Rue Clement Ader Parc d'Activités le Long Buisson 27930 Le Vieil-Évreux
Acte publié
- Description
- Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 octobre 2026, la société IN EXTENSO EURE, société absorbante, et la société CABINET JEAN-PIERRE MARTIN, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption simplifiée de la seconde par la première sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce traité, la société CABINET JEAN-PIERRE MARTIN a fait apport, à la société IN EXTENSO EURE de la totalité de ses actifs évaluée à 1 007 789 €uros et de son passif évaluée à 695 515 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 312 274 €uros. La totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société CABINET JEAN-PIERRE MARTIN, société absorbée, étant détenues par la société IN EXTENSO EURE, société absorbante, laquelle s’est engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion: -il n'y aura lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.236-9 et à l'article L. 236-10 du Code de commerce; -il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de CABINET JEAN-PIERRE MARTIN apportés à IN EXTENSO EURE, effectuées par la société CABINET JEAN-PIERRE MARTIN depuis la date du 1er juillet 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société IN EXTENSO EURE. Le projet de traité de fusion a été déposé le 21 octobre 2026 au greffe du Tribunal de commerce d’Evreux pour la société IN EXTENSO EURE et pour la société CABINET JEAN-PIERRE MARTIN. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce