Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1108
Publication
27 octobre 2026
SIREN
422044248
Localisation
25770 Serre-les-Sapins
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1108
- Département
- 25 — Doubs
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 422 044 248 RCS Besançon
- Dénomination
- CEP FINANCES
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 482600.00 EUR
- Adresse du siège social
- Zac Eurespace Rue des Grandes Pièces-Zone Sud 25770 Serre-les-Sapins
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE CEP FINANCES Société à responsabilité limitée au capital de 482 600 euros Siège social : rue des Grandes Pièces 25770 SERRE LES SAPINS RCS BESANCON 422 044 248 ET FINANCIERE PERRUCHE Société civile au capital de 2 057 400 euros Siège social : 10, Parc des Grands Près 25720 AVANNE AVENEY RCS BESANCON 106 509 433 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BESANCON du 16/10/2026 La société CEP FINANCES, Société à responsabilité limitée, au capital de 482 600,00 euros, dont le siège social est rue des Grandes Pièces 25770 SERRE LES SAPINS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 422 044 248, et la société FINANCIERE PERRUCHE, société à responsabilité limitée au capital de 2 057 400 euros, dont le siège social est 10, Parc des Grands Près 25720 AVANNE AVENEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 106 509 433, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CEP FINANCES par la société FINANCIERE PERRUCHE. La société CEP FINANCES ferait apport à la société FINANCIERE PERRUCHE de la totalité de son actif, soit 830 200,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 24 042,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 806 158,00 euros. La société FINANCIERE PERRUCHE, détenant 25 400 parts de la société CEP FINANCES sur les 25 400 parts composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, et en conséquence, aucune augmentation de capital n’est réalisée. Il résulterait de l'annulation des parts de CEP FINANCES détenues par FINANCIERE PERRUCHE un mali de fusion de 1 251 242,00 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 10 parts de la société FINANCIERE PERRUCHE pour 81 parts de la société CEP FINANCES. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CEP FINANCES depuis le 1er juillet 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FINANCIERE PERRUCHE. La société CEP FINANCES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom des deux sociétés le 19/10/2026 pour la société FINANCIERE PERRUCHE et le 20/10/2026 pour la société CEP FINANCES, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce