Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 884
Publication
25 octobre 2026
SIREN
803153535
Localisation
43620 Saint-Pal-de-Mons
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 884
- Département
- 43 — Haute-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 803 153 535 RCS Le Puy en Velay
- Dénomination
- GROUPE ADDIPLAST
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 6431850.00 EUR
- Adresse du siège social
- Zi Campine 43620 Saint-Pal-de-Mons
Acte publié
- Description
- GROUPE ADDIPLAST Société par actions simplifiée au capital de 6.431.850 euros Siège social : ZI Campine – 43620 SAINT-PAL-DE-MONS 803 153 535 RCS LE PUY EN VELAY NEWCO GROUPE ADDIPLAST Société par actions simplifiée au capital de 1.200 euros Siège social : ZI Campine – 43620 SAINT-PAL-DE-MONS 107 258 477 RCS LE PUY EN VELAY AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte SSP du 30 septembre 2026, la société GROUPE ADDIPLAST et la société NEWCO GROUPE ADDIPLAST ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société GROUPE ADDIPLAST ferait apport à la société NEWCO GROUPE ADDIPLAST des éléments d’actif et de passif correspondant aux participations qu’elle détient dans les sociétés ADDIPLAST, ADDIKEM et ADDICOLOR, ainsi qu’aux financements et dettes qui leur sont rattachés et qui sont identifiés au traité et dans ses annexes ci-après désignés ensemble la branche d’activité, dont l'actif est évalué à 8.074.991 € et le passif à 5.761.304,23 €, soit un apport net de 2.313.686,77 €. En rémunération de cet apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions, il sera attribué à la société apporteuse 2.313.686 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société bénéficiaire qui augmentera ainsi son capital de 2.313.686 € pour le porter de 1.200 € à 2.314.886 €. La prime d’apport d’un montant de 0.77 euros sera inscrite au passif du bilan bénéficiaire dans un compte spécial « Prime d’apport ». Toutes opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seraient prises en charge par la société NEWCO GROUPE ADDIPLAST et réputées faites pour son compte exclusif. Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives suivantes : (i) l’approbation de l’Apport par la collectivité des associés de la société Apporteuse, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables ; (ii) l’approbation par la collectivité des associés de la société Bénéficiaire de l’augmentation de capital consécutive à l’Apport, par voie d’émission de 2 313 686 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 € chacune, assorties d’une prime d’apport globale de 0,77 €, attribuées à la société Apporteuse en rémunération de son apport ; (iii) l’obtention des accords, autorisations ou consentements nécessaires auprès des établissements prêteurs au titre des financements transférés dans le cadre du présent Apport, et notamment auprès de BPMC, du Crédit Agricole et de la Société Générale ; et (iv) la réalisation de l’ensemble des formalités légales et réglementaires nécessaires à la réalisation définitive de l’opération. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LE PUY EN VELAY au nom des deux sociétés le 22 octobre 2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-21 du code de commerce