Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 3119
Publication
25 octobre 2026
SIREN
950858365
Localisation
95400 Villiers-le-Bel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 3119
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 950 858 365 RCS Pontoise
- Dénomination
- RENOV BAT
- Activité
- peinture petite maçonnerie carrelage électricité plomberie isolation rénovation intérieure.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Adresse du siège social
- 3 Place de l'École 95400 Villiers-le-Bel
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Rafael Alexandre DA CONCEICAO MARTINS DE SOUSA pour une durée de 8 ans.