Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 2564
Publication
25 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
13140, 13090 Miramas, Aix-en-Provence
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 2564
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC LES TERRASSES AXE 13
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 13 allée des Genets 13140 Miramas
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 08/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance en date du 8 septembre 2026, rendue par Monsieur le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence sous le visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié, la SELARL de SAINT-RAPT & BERTHOLET demeurant [adresse masquée], a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES TERRASSES AXE 13 (dont le numéro d’immatriculation est le ) avec les pouvoirs du syndic, du conseil syndical et de l’assemblée générale des copropriétaires à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26 de la même loi. Conformément à l’article 62-18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les créanciers doivent déclarer leurs créances, dans le délai de 3 mois à compter de la publication mentionnée à l’article 62-17 de même décret, entre les mains de l’administrateur provisoire, la SELARL de SAINT-RAPT & BERTHOLET située Sainte Victoire, angle ouest, 70, rue de la Tramontane, 13090 Aix-en-Provence. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales ayant leur origine antérieurement à cette décision, en application du I de l’article 29-3de la loi du 10 juillet 1965 pour une période de 12 mois à compter de l’ordonnance de désignation, prorogeable le cas échéant jusqu’à 30 mois. N° RG : 2026/0230083