Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 2539
Publication
25 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
06000, 06300 Nice
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 2539
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC “PALAIS ST ETIENNE”
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 2 et 4 rue Tonduti de l’Escarène ; 28, avenue Saint-Jean-Baptiste 06000 Nice
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 08/09/2026
- Complément du jugement
- Par ordonnance de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nice, en date du 8 septembre 2026, la SCP EZAVIN-THOMAS, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître Nathalie THOMAS, administrateur judiciaire, domiciliée à Nice 06300, 1, rue Alexandre Mari, a été désignée, au visa des articles 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 61-1 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967, en qualité d’administrateur provisoire de : l’immeuble “PALAIS ST ETIENNE” 2 et 4, rue Tonduti de l’Escarène & 28, avenue Saint-Jean Baptiste, 06000 Nice pour une durée de douze mois, avec pour mission, celle de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, exercer tous les pouvoirs du syndic ; assurer la gestion de la copropriété, obtenir des copropriétaires le financement des travaux urgents, prendre les mesusres conservatoires et nécessaires à la préservation du bâtiment avec toutes les prérogatives du syndic ; analyser la situation financière du syndicat des copropriétaires, et l’état de l’immeuble ; établir un rapport sur : les préconisations en vue d’établir l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires ou pour assurer la sécurité de l’immeuble ; les résultats de la médiation et des négociations menées avec les parties en casue ; et, présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat ; une fois le fonctionnement normal de la copropriété rétabli, convoquer l’assemblée générale en vue de désigner un syndic. Les créanciers de la copropriété sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de l’administrateur provisoire à l’adresse suivante : SCP EZAVIN-THOMAS, Maître THOMAS, 1, rue Alexandre Mari 06300 Nice, dans un délai de 3 mois à compter de la présente publicité. La déclaration doit être conforme à l’article 62-19 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. L’article 29-4-III de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure”. Par ordonnance de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nice du 7 octobre 2026 (2026-272-198) rendue à la requête de l’administrateur provisoire ès-qualités, il a été confié à ce dernier : tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires à l’exception de ceux du a et b de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et à l’exception du conseil syndical ; le pouvoir de désigner les membres du conseil syndical. N° RG : 2026-15081