Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 1990
Publication
25 octobre 2026
SIREN
403749591
Localisation
84130 Le Pontet
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 1990
- Département
- 84 — Vaucluse
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 403 749 591 RCS Avignon
- Dénomination
- PONTETIENNE DE DEPANNAGE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 7622.45 EUR
- Adresse du siège social
- 272 Rue Benjamin Franklin 84130 Le Pontet
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ORANGE (84) du 19/10/2026, la SAS ASSISTANCE ROUTIERE, au capital de 45000 euros, siège sis 1268 chemin du Clos Cavalier - 84100 ORANGE, 384 628 012 RCS AVIGNON et la SAS PONTETIENNE DE DEPANNAGE, au capital de 7 622.45 euros, siège social sis 272 rue Benjamin Franklin – 84130 LE PONTET, 403 749 591 RCS AVIGNON ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SAS PONTETIENNE DE DEPANNAGE par la SAS ASSISTANCE ROUTIERE. La SAS PONTETIENNE DE DEPANNAGE ferait apport à la SAS ASSISTANCE ROUTIERE, de la totalité de son actif, soit 858 975 €, à charge de la totalité de son passif, soit 371 526 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 487449 €. La SAS ASSISTANCE ROUTIERE détenant la totalité des actions composant le capital social de la SAS PONTETIENNE DE DEPANNAGE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce. Il n'y a pas d'augmentation de capital de la société absorbante et donc pas de prime de fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Avignon au nom des deux sociétés le 21/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce