Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 1205
Publication
25 octobre 2026
SIREN
510071749
Localisation
69380 Chasselay
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 1205
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 510 071 749 RCS Lyon
- Dénomination
- BLANDICE
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 12000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 2050 Route De Limonest 69380 Chasselay
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE N° RCS : 510 071 749 RCS LYON Dénomination : BLANDICE Forme juridique : Société par actions simplifiée Capital : 12.000,00 euros Adresse du siège social : 2050 route de Limonest 69380 CHASSELAY Oppositions : Article L.236-15 du Code de commerce Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2026 déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon le 16 octobre 2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière aux termes duquel il est envisagé que la Société soit transformée en une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois et que son siège statutaire soit transféré au Luxembourg, en application des dispositions des articles L. 236-50 et suivants du Code de commerce, selon les modalités suivantes : Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en France (État-membre de départ) : Blandice, société par actions simplifiée à associé unique de droit français au capital de 12 000 euros, divisé en 12 000 actions d'une valeur nominale unitaire de 1 euro, dont le siège social est situé 2050 route de Limonest, 69380 CHASSELAY et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 510 071 749. Dénomination, forme, capital et siège social de la Société au Luxembourg (État-membre de destination) : Blandice, société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois, au capital de 12 000 euros divisé en 12 000 parts sociales d'une valeur nominale unitaire de 1 euro, dont le siège social sera situé 16 avenue Pasteur - L-2310 Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg et qui sera immatriculée au Registre de commerce et des sociétés luxembourgeois. La transformation transfrontalière prendra effet à la date fixée par le Grand-Duché de Luxembourg, soit à compter de la tenue par devant notaire au Grand-Duché de Luxembourg de l'assemblée des associés de la Société statuant sur la transformation transfrontalière de la Société de la France vers le Grand-Duché de Luxembourg. La Société est une société par actions simplifiée à associé unique. Aucun associé n'entrant dans les cas prévus à l'article L. 236-40 du Code de commerce ne peut être identifié. Aucune offre de rachat des titres de la Société n'a donc été établie ni ne sera établie dans le cadre du projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l'article L. 236-40 du Code de commerce. Par décisions du 14 octobre 2026, l'associé unique a par ailleurs écarté la désignation d'un commissaire à la transformation en application de l'article L. 236-10 du Code de commerce (applicable sur renvoi des articles L. 236-50 et L236-31 du même code). L'associé unique, les créanciers et toutes personnes intéressées de la Société sont informés qu'ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision de l'associé unique appelée à se prononcer sur la transformation. Il est précisé que la Société n'emploie à ce jour aucun salarié. Selon le calendrier indicatif, l'approbation du projet de transformation transfrontalière par l'associé unique de la Société devrait intervenir au plus tard en novembre 2026, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R. 236-22 du Code de commerce par renvoi de l'article R. 236-39 du même code, l'associé unique se prononcera au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications prescrites par les articles L. 236-6 et L. 236-35 du Code de commerce. Les créanciers disposeront de trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal des activités économiques de Lyon conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers et de l'associé unique de la Société peut être obtenue sans frais au siège social de la Société. Aucune garantie particulière, telle qu'un cautionnement ou gage, n'a été mise en place par la Société au profit de ses créanciers, lesquels bénéficient des garanties de droit commun en la matière. Ce projet de transformation transfrontalière a été déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon le 16 octobre 2026 et peut être consulté au siège social de la Société ou auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce