Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 2810
Publication
23 octobre 2026
SIREN
899405492
Localisation
77380 Combs-la-Ville
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 2810
- Département
- 77 — Seine-et-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 899 405 492 RCS Melun
- Dénomination
- L'ARTISAN DU CONFORT THERMIQUE
- Activité
- sans activité.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 2 Place de la Fresnaye 77380 Combs-la-Ville
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 14/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.