Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 2704
Publication
23 octobre 2026
SIREN
951931765
Localisation
74150 Rumilly
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 2704
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 951 931 765 RCS Annecy
- Dénomination
- ED TP
- Activité
- conducteur d'engins dans le bâtiment.
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Adresse du siège social
- 52 rue de Verdun 74150 Rumilly
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 13/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Demirel Ergul pour une durée de 10 ans