Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 2702
Publication
23 octobre 2026
SIREN
819339722
Localisation
74600 Annecy
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 2702
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 819 339 722 RCS Annecy
- Dénomination
- BATI-HOME 74
- Activité
- tous travaux de peinture, maçonnerie, carrelage.
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Adresse du siège social
- 20 rue Aimé Mugnier Seynod-Vieugy 74600 Annecy
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 13/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Kargaci Cumhur pour une durée de 5 ans