Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1757
Publication
23 octobre 2026
SIREN
452144462
Localisation
13880 Velaux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1757
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 452 144 462 RCS Salon de Provence
- Dénomination
- NOVABIO LABORATOIRE CERTIFIE
- Activité
- conception et conseil en cosmétologie
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 6 rue Ampère ZA la Verdière N°1 13880 Velaux
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
- Date
- 24/09/2026
- Complément du jugement
- Arrêt de la Cour d' Appel d'Aix-en-Provence du 24/09/2026 infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22/07/2025 par le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence et a prononcé à l'encontre de M. DURAND Joseph, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de cinq ans.