Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1724
Publication
23 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
06000 Nice
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1724
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 4 AVENUE DEPOILLY
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 4 avenue Depoilly, Villa Faidherbe 06000 Nice
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 12/05/2026
- Complément du jugement
- « Avis de désignation d’administrateur provisoire Article 29-1 de la loi du 10/07/1965 modifié par la loi du 24 mars 2014. Article 62-17 du décret du 17 mars 1967. 4, avenue Depoilly, Villa Faidherbe, 06000 Nice. Par ordonnance rendue le 12 mai 2026 par Madame la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Nice, la SELARL BG & ASSOCIES, représentée par Maître Stéphanie BIENFAIT, sise 7, rue Delille, 06000 Nice, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la Copropriété 4 AVENUE DEPOILLY sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec pour mission de prendre notamment les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec tous les pouvoirs conférés au syndic et à l’assemblée générale des copropriétaires. Conformément à l’article 62-18 du décret du 17 mars 1967, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de l’administrateur provisoire dans un délai de 3 mois à compter de la présente publication. Conformément à l’article 29-3 I de la loi du 10 juillet 1965, la présente ordonnance « emporte suspension de l’exigibilité des créances autre que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision pour une période de douze mois. » N° RG : 26/83055