Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 817
Publication
22 octobre 2026
SIREN
832306559, 750320160
Localisation
31400 Toulouse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 817
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 832 306 559 RCS Toulouse
- Dénomination
- CLOCLO9
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 34 bis rue Valade 31400 Toulouse
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : FRERE ET SOEUR Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 336 allée du Domaine du Treizain 83580 Gassin Capital : 827000.00 EUR Numéro unique d'identification : 750320160 Lieu d'immatriculation : Fréjus. Société bénéficiaire de la scission : CLOCLO9 Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 34 bis rue Valade 31400 Toulouse Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832306559 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Rapport d'échange des droits sociaux : Suivant acte électronique du 12 octobre 2026, la société FRERE ET SŒUR, SARL au capital de 827.000 euros, dont le Siège social est à GASSIN (83580) 336 Allée du Domaine du Treizain, immatriculée au R.C.S FREJUS sous le n° 750 320 160, et la société CLOCLO9, SARL au capital de 1.000 euros dont le siège social est à TOULOUSE (31400), 34 bis rue Valade, immatriculée au R.C.S TOULOUSE sous le numéro 832 306 559, ont établi le projet d'apport partiel d'actif suivant : La société FRERE et SŒUR fait apport à la société CLOCLO 9 d'une participation majoritaire constituant une branche complète d'activité, correspondant à 99,6% du capital social soit 996 parts sociales de la société CLOHOUSE, SCI au capital de 1.000 euros dont le siège social est à TOULOUSE (31400) 34 bis rue Valade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 832 322 580, valorisée à la valeur nette comptable, soit 996 euros, la société FRERE et SŒUR apporteuse, détenant 100 % du capital de la société CLOCLO 9 bénéficiaire. Cet apport est rémunéré par l'attribution à la société apporteuse de 600 parts nouvelles de la société bénéficiaire, la parité d'échange ayant été fixée à 0,6 sur la base des valeurs réelles constatées des apports, le montant prévisionnel de la prime d'apport s'élève à 396 euros. L'apport prendra effet au plan juridique après l'expiration de la période de publication du projet d'apport visée à l'article R. 236-31 du Code de commerce et du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article R.236-11 du Code de commerce, et sur le plan comptable et fiscal au 1er avril 2026. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la présente publication pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-6 et suivants du Code de commerce. Date du projet commun de scission : 12.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FRERE ET SOEUR : 16.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de FREJUS). Pour la société CLOCLO9 : 14.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-26 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 750 320 160 RCS Fréjus
- Dénomination
- FRERE ET SOEUR