Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 4958
Publication
22 octobre 2026
SIREN
505101592
Localisation
70210 Ambiévillers
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 4958
- Département
- 70 — Haute-Saône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 505 101 592 RCS Vesoul
- Nom
- PERRIN
- Prénom(s)
- Laétitia, Claude, Sylvie
- Activité
- Commerces de détail de charbons et combustibles
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 13/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.