Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 4903
Publication
22 octobre 2026
SIREN
818870461
Localisation
67200 STRASBOURG
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 4903
- Département
- 67 — Bas-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 818 870 461 RCS STRASBOURG
- Activité
- Vente de sandwichs sur marchés
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 24/00168