Annonce légale officielle

Avis BODACC de MOUFLIN, Daniel, René, Jules, MOUFLIN (EI)

Procédures collectives publié le 22 octobre 2026 à 54370 Raville-sur-Sânon. Consultez ci-dessous les informations enregistrées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Publication
22 octobre 2026
SIREN
750351322
Localisation
54370 Raville-sur-Sânon
Procédures collectivesAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 4831

Publication

22 octobre 2026

SIREN

750351322

Localisation

54370 Raville-sur-Sânon

Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Référence de publication
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 4831
Département
54 — Meurthe-et-Moselle

Entreprise et immatriculation

Type de personne
Personne physique
N° RCS
750 351 322 RCS Nancy
Nom
MOUFLIN
Prénom(s)
Daniel, René, Jules
Nom d’usage
MOUFLIN (EI)
Activité
Peinture

Décision judiciaire

Type
initial
Famille de décision
Jugement prononçant
Nature
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Date
06/10/2026
Complément du jugement
Jugement de conversion en liquidation judiciaire en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce désignant liquidateur la SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxéville .

Source : BODACC / DILA

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