Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 4831
Publication
22 octobre 2026
SIREN
750351322
Localisation
54370 Raville-sur-Sânon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 4831
- Département
- 54 — Meurthe-et-Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 750 351 322 RCS Nancy
- Nom
- MOUFLIN
- Prénom(s)
- Daniel, René, Jules
- Nom d’usage
- MOUFLIN (EI)
- Activité
- Peinture
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement prononçant
- Nature
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- Date
- 06/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce désignant liquidateur la SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxéville .