Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 2051
Publication
22 octobre 2026
SIREN
850854399
Localisation
67114 Eschau
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 2051
- Département
- 67 — Bas-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 850 854 399 RCS Strasbourg
- Dénomination
- A.M. PARTICIPATION
- Forme juridique
- Société civile
- Capital
- 5325050.00 EUR
- Adresse du siège social
- 24 Rue des Pêcheurs 67114 Eschau
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION (article R. 236-2 du Code de commerce – une insertion au BODACC par chacune des sociétés) Société absorbante : A.M. PARTICIPATION, société civile au capital de 5.325.050,00 Euros, siège social : 24 Rue des Pêcheurs 67114 ESCHAU, 850 854 399 R.C.S. STRASBOURG. Société absorbée : S.M.R.E., société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 Euros, siège social : 24 Rue des Pêcheurs 67114 ESCHAU, 402 135 412 R.C.S. STRASBOURG. Date du projet : 15 octobre 2026. Évaluation de l’actif et du passif transmis, à leur valeur comptable au 31 décembre 2025 : actif 1.751.705,57 Euros ; passif 715.869,81 Euros ; actif net 1.035.835,76 Euros. Rapport d’échange : néant. La société A.M. PARTICIPATION détenant la totalité des parts de la société S.M.R.E., il ne sera procédé à aucun échange de titres ni à aucune augmentation de capital (article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce). Prime de fusion : néant. Boni de fusion prévu : 228.335,76 Euros. Date d’effet : effet rétroactif, sur les plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2026. La société S.M.R.E. sera dissoute sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. Dépôts : le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg le 16 octobre 2026, au nom de chacune des sociétés. Les créanciers des sociétés participant à l’opération, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet, peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Pour avis, la gérance.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce