Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 1882
Publication
22 octobre 2026
SIREN
810000901
Localisation
63830 Durtol
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 1882
- Département
- 63 — Puy-de-Dôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 810 000 901 RCS Clermont-Ferrand
- Dénomination
- ELC IMMOBILIER
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 6 Rue Jacques Brel 63830 Durtol
Acte publié
- Description
- Société absorbante : ELC IMMOBILIER Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 6 rue Jacques Brel, 63830 DURTOL Capital : 1 000 € Numéro unique d’identification : 810 000 901 Lieu d’immatriculation : CLERMONT-FERRAND Société absorbée : ELC PARTICIPATIONS Forme : Société de participations financières de profession libérale d’avocats par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue Jacques Brel, 63830 DURTOL Capital : 1 000 € Numéro unique d’identification : 750 455 495 Lieu d’immatriculation : CLERMONT-FERRAND Opération : Fusion absorption placée sous le régime des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : - actif : 1 397 635,34 euros - passif : 374 977,04 euros Absence d’échange des droits sociaux : sous réserve de la réalisation définitive, avant la prise d’effet juridique de la fusion, de la réduction de capital de la société absorbée par rachat et annulation de 333 actions, il ne sera procédé à aucun échange d’actions. À l’issue de cette réduction, les deux sociétés participantes seront détenues par un même associé unique. En conséquence, aucun rapport d’échange ne sera établi, conformément à l’article L. 236-3, II, 4° du Code de commerce. Absence d’augmentation de capital de la société absorbante : compte tenu de l’absence d’échange de titres, la société absorbante ne procédera à aucune augmentation de son capital. Prime de fusion : néant. Date du projet commun de fusion : 29/09/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 20 octobre 2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce