Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260202 du 21/10/2026, annonce n° 1198
Publication
21 octobre 2026
SIREN
853211936
Localisation
31100 Toulouse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260202 du 21/10/2026, annonce n° 1198
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 853 211 936 RCS Toulouse
- Dénomination
- BH BAT
- Activité
- Entreprise de bâtiment, maçonnerie générale, étanchéité.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- impasse de Londres le Parc Appartement 42 Bâtiment A1 31100 Toulouse
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 05/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Adem Aydin pour une durée de 10 ans .