Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260202 du 21/10/2026, annonce n° 101
Publication
21 octobre 2026
SIREN
391949062, 800139891
Localisation
31100 Toulouse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260202 du 21/10/2026, annonce n° 101
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 391 949 062 RCS Toulouse
- Dénomination
- E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 158000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 2 rue Sirven ZI Thibaud 31100 Toulouse
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 2 rue Sirven ZI Thibaud 31100 Toulouse Capital : 158000.00 EUR Numéro unique d'identification : 391949062 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : LEZARD 31 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 356 route de Fronton 82170 Grisolles Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 800139891 Lieu d'immatriculation : Montauban. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 277072.00 EUR - passif de 75572.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur nette des apports s'élèverait à 201 500 euros. En rémunération de cet apport net, 403 parts nouvelles de 316 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE à titre d'augmentation de son capital social de 127 348 euros. Si la fusion se réalise, la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE procèdera immédiatement après augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égale à 158 000 euros et correspondant à la valeur nominale des 500 parts qui seront annulées ; la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE ne pouvant détenir ses propres parts. La différence entre la valeur d'apport des 500 parts de la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE détenues par la société LEZARD 31 résultant de la fusion, soit 250 000 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 500 parts, soit 158 000 euros, est égale à 92 000 euros. Cette somme s'imputera sur la prime de fusion à hauteur de 74 152 euros qui sera ainsi ramené à zéro euro et le solde de -17 848 euros s'imputera sur le compte « Report à nouveau ». Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 4,03 parts de la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE pour 1 action de la société LEZARD 31. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les associés uniques des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LEZARD 31 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE. La société LEZARD 31 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Montant de la prime de fusion / scission : 74152.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 15.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE : 15.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). Pour la société LEZARD 31 : 15.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de MONTAUBAN).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 800 139 891 RCS Montauban
- Dénomination
- LEZARD 31