Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 8328
Publication
20 octobre 2026
SIREN
979031119
Localisation
71300 Montceau-les-Mines
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 8328
- Département
- 71 — Saône-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 979 031 119 RCS Chalon-sur-Saône
- Activité
- Autres activités de poste et de courrier
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 15/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Abdelwahed Mourad (Ei) pour une durée de 10 ans ans.