Annonce légale officielle

Avis BODACC de Monsieur Franck ANNE (entrepreneur individuel)

Procédures collectives publié le 20 octobre 2026 à 14680 Bretteville-sur-Laize. Consultez ci-dessous les informations enregistrées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Publication
20 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
14680 Bretteville-sur-Laize
Procédures collectivesAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 7783

Publication

20 octobre 2026

SIREN

Non renseigné

Localisation

14680 Bretteville-sur-Laize

Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Caen
Référence de publication
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 7783
Département
14 — Calvados

Entreprise et immatriculation

Type de personne
Personne physique
Inscription au registre
Oui
Activité
Travaux de menuiserie bois et PVC

Décision judiciaire

Type
initial
Famille de décision
Jugement d'ouverture
Nature
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Date
14/10/2026
Complément du jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 14 Avril 2025 , désignant mandataire judiciaire Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Source : BODACC / DILA

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