Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 378
Publication
20 octobre 2026
SIREN
518172309
Localisation
06560 Valbonne
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 378
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 518 172 309 RCS Grasse
- Dénomination
- AUTO-ECOLE VALLIS BONA
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 8000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Place De la Vignasse Résidence Vallis Bona 06560 Valbonne
Acte publié
- Description
- AVIS RELATIF À UN PROJET COMMUN DE FUSION SOCIÉTÉ ABSORBANTE : AUTO-ECOLE VALLIS BONA Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros Siège social : Place de la Vignasse - Résidence Vallis Bona 06560 Valbonne 518 172 309 RCS Grasse SOCIÉTÉ ABSORBÉE : ABC AU BON CONDUCTEUR Société à responsabilité limitée au capital de 12 195,92 euros Siège social : 5, traverse du Moulin de Brun 06130 Grasse 318 812 971 RCS Grasse. Aux termes d'un projet commun de fusion établi par acte sous signature privée en date du 16 avril 2026, la société ABC AU BON CONDUCTEUR ferait apport, à titre de fusion, à la société AUTO-ECOLE VALLIS BONA de l'intégralité des éléments composant son patrimoine. L'actif transmis est évalué à 357 660 € et le passif pris en charge à 143 633 €, soit un actif net apporté de 214 027 euros. En rémunération de cet apport, la société AUTO-ECOLE VALLIS BONA procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 5 200 €, par la création de 52 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Le capital social de la société AUTO-ECOLE VALLIS BONA serait ainsi porté de 8 000 € à 13 200 €. Le rapport d'échange des droits sociaux est fixé à 0,07 actions nouvelles de la société AUTO-ECOLE VALLIS BONA pour 1 parts sociales de la société ABC AU BON CONDUCTEUR. Les 52 actions nouvelles seraient attribuées aux associés de la société ABC AU BON CONDUCTEUR dans les conditions fixées par le projet commun de fusion. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 214 027 €, et le montant nominal de l'augmentation de capital, soit 5 200 €, constituerait une prime de fusion d'un montant de 208 827 €. Le projet commun de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Grasse : - le 20 avril 2026, au nom de la société AUTO-ECOLE VALLIS BONA, sous les références D2624500150 / A2026/003961 ; - le 14 septembre 2026, au nom de la société ABC AU BON CONDUCTEUR, sous les références D2611000007 / A2026/001854. Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure à la date de la présente publicité, pourront former opposition à la fusion dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R. 236-2 du Code de commerce, conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et R. 236-8 du même code. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce